1. Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 26 août 2014 susvisé.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029586680
Texte parentLEGITEXT000029586674
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