Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029588730
Texte parentLEGITEXT000029588722
Référencearticle 2 du décret n°2014-1179 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
3. 2° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée :
4. « Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l'employeur, d'autre part. »