1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029588732
Texte parentLEGITEXT000029588722
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