1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et de celles du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029588898
Texte parentLEGITEXT000029588877
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