RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000029589082
Texte parentLEGITEXT000029588931
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 novembre 2005 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Publication des informations.
2. Les informations figurant dans l'observatoire ne sont pas communicables individuellement.
3. Au plus tard le 30 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques au cours de l'année précédente dans lequel peuvent être utilisées et présentées de façon agrégées les données de l'observatoire.
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