Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029589523
Texte parentLEGITEXT000029589518
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé est remplacé par :
2. « Sans préjudice de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 3 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article R. 543-173 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2006 : art. 1
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