Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
2. -« ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « Les producteurs d'équipements électriques et électroniques » ; -« lors de » sont remplacés par les mots « un mois après ».
3. Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par : « Leur numéro d'identification national (pour la France : le SIREN, pour les producteurs étrangers : un numéro d'identification qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ; ». Il est inséré un nouvel alinéa après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit : « Le code de la nomenclature d'activité française ; ». Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) », « et de télécopieur, leur URL ainsi que », « de courrier » sont supprimés. Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ». Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
4. -« et sous-catégories » sont ajoutés après les mots : « par catégories » ; -« au I » sont remplacés par les mots : « au II ».
5. Au quatorzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « le nom de l'organisme coordonnateur agréé en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du même code, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé en application des articles R. 543-184 et R. 543-185 de ce même code. » sont supprimés. Au point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs des équipements électriques et électroniques professionnels en application de l'article R. 543-195 du même code » sont supprimés. Il est inséré un nouvel alinéa après le seizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit : « Les mandataires des producteurs d'équipements électriques et électroniques visés au II de l'article R. 543-174 du code de l'environnement, indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
6. -leur raison sociale, leur numéro d'identification national qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ; -leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ; -les coordonnées d'une personne référente ; -l'ensemble des informations listées ci-dessus, concernant les producteurs qu'ils représentent.
7. Les mandataires transmettent en outre une copie du mandat conclus avec les producteurs qu'ils représentent. Ce mandat devient opposable aux tiers à la date de son enregistrement, et cesse d'être opposable aux tiers après la date d'annulation de son enregistrement, conformément à l'article 2, nonobstant les dates d'entrée en vigueur et d'expiration du mandat. » Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre » sont ajoutés après les mots : « producteurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2009 : art. 1