Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
2. -« Au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mai » ; -« aux personnes » sont remplacés par les mots « aux organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement » ; -« ménagers en application des articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « ménagers et professionnels en application des articles 4 à 6 ».
3. Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
4. -« de ses mises » sont remplacés par les mots : « de leurs mises » ; -« ménagers par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II » ; -« ménagers de même catégorie » sont remplacés par les mots : « de même catégorie et sous-catégories ».
5. Au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
6. -« pour les déchets ménagers » sont ajoutés après les mots : « au 1 de l'annexe du présent arrêté » ; -« au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les déchets professionnels » ; -« ménagers de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente » sont remplacés par les mots : « ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente ».
7. A l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, il est ajouté deux alinéas, rédigés comme suit :
8. -« le taux de collecte par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché au cours des trois années précédentes ; -« les taux de réutilisation et préparation à la réutilisation, de recyclage, de valorisation par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché l'année précédente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2009 : art. 10