1. La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029589569
Texte parentLEGITEXT000029589541
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