Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
2. -« le 1er mars » sont remplacés par les mots : « le 31 mars » ; -« ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ».
3. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé sont remplacés par :
4. -« en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels ; et -« par catégorie et sous-catégorie telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; -« par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; et -« en précisant au titre de quel alinéa de l'article R. 543-174 du code de l'environnement ces équipements ont été mis sur le marché.
5. Au sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
6. -« et les mandataires » sont ajoutés après les mots « Les producteurs » ; -« peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission » ; -« les informations » sont remplacées par les mots : « des informations ».
7. Il est inséré un dernier alinéa à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit : « Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ayant mis en place un système individuel pour la collecte et le traitement de leurs DEEE transmettent, parallèlement à leur déclaration, l'attestation visée à l'article R. 543-197 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2009 : art. 4