Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029589559
Texte parentLEGITEXT000029589541
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « 5 et 6 » sont remplacés par « 4,5 et 6 ».
2. Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « qui a eu lieu pendant l'année sur laquelle porte la déclaration » sont ajoutés après les mots : « d'une exportation ».
3. Au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2009 : art. 7
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