Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029589561
Texte parentLEGITEXT000029589541
Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est modifié comme suit et il est déplacé dans le titre II « Procédure de déclaration des producteurs au registre national » :
2. « L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'est pas tenue d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation de déclaration après le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date, et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2009 : art. 8
Aller plus loin
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