Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1178 du 13 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029591184
Texte parentLEGITEXT000029591179
Référencearticle 1 du décret n°2014-1178 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou », « Mamoudzou » et « ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-327 du 20 février 1959 : art. 1
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