1. Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 25 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029591407
Texte parentLEGITEXT000029591402
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