Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 14 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé un article 14-1 et un article 14-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 14-1.-Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires ” en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. « Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Commissariat général à l'égalité des territoires.
3. « Art. 14-2.-Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à l'égalité des territoires. Il comprend également le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires et le chef du bureau de la gestion des ressources humaines du commissariat général à l'égalité des territoires. « Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 août 2011 : art. 14-1, art. 14-2