1. Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du MEDDE et du MLETR et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 10 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029592345
Texte parentLEGITEXT000029592337
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