DÉCRET n°2014-1188 du 14 octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1188 du 14 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029593129

Texte parentLEGITEXT000029593097

Référencearticle 1 du décret n°2014-1188 du 14 octobre 2014 (version du 17 octobre 2014)Légifrance →

1. Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.

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