Article Annexe I

1. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020

2. Entre nous :

3. M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,

4. M…, président du conseil régional/autorité compétente du GIP, d'autre part,

5. Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

6. Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

7. Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 ;

8. Vu la délibération du conseil régional de …/de l'organe délibérant du GIP en date du… ;

9. Vu la demande du président du conseil régional [organe compétent du GIP] en date du… ;

10. Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;

11. Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région en date du… ;

12. Considérant le transfert à la région [ou au GIP] de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;

13. Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert des services ou parties de service prévus au IV de l'article 81/du ou des arrêtés préfectoraux de transferts des services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;

14. [Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]

15. Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du GIP] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;

16. Article 1er

17. Le président du conseil régional [ou l'organe compétent du GIP] dispose, en tant que de besoin, des services ou parties de service de [SGAR, préfecture, etc.], chargés de la gestion des programmes européens financés au titre du FEDER. Ces services ou parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis à sa disposition à titre gratuit et placés sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.

18. Article 2

19. Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.

20. Article 3

21. … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].

22. … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du …

23. [Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]

24. [OU : les autres agents sont mis à disposition selon un calendrier qui sera fixé d'ici le … par avenant à la présente convention.]

25. Article 4

26. En raison de la spécificité du rôle de l'animateur PRESAGE [SYNERGIE] tant au titre des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020 que pour la clôture du programme 2007-2013, cet agent partagera l'exercice de ses missions dans des conditions définies par sa convention individuelle de mise à disposition.

27. [Cet article peut prévoir que d'autres agents feront l'objet d'une mise à disposition avec un partage des missions]

28. Article 5

29. Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.

30. Article 6

31. Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.

32. Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.

33. Article 7

34. Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.] figure dans le tableau annexé à la présente convention.

35. Fait à …, le …

36. Le préfet

37. Le président du conseil régional/l'autorité compétente du GIP

38. Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat

39. Etat des emplois pourvus

40. 1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :

41. 2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :

42. Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents.