Article Annexe II

1. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020

2. Entre nous :

3. M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,

4. M…, président du conseil régional/président du conseil général de la Réunion d'autre part,

5. Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

6. Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

7. Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

8. Vu la délibération du conseil régional/conseil général de la Réunion … en date du… ;

9. Vu la demande du président du conseil régional/président du conseil général en date du… ;

10. Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;

11. Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région/du conseil général de la Réunion en date du… ;

12. Considérant le transfert à la région [ou au département d'outre-mer] de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;

13. Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert de services ou parties de service prévus au IV de l'article 81 / du ou des arrêtés préfectoraux de transferts de services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;

14. [Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]

15. Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du conseil général de la Réunion] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;

16. Article 1er

17. Le président du conseil régional [ou le président du conseil général] dispose, en tant que de besoin, des parties de service de [DRAAF, DAAF, SGAR], chargées du pilotage général de la programmation, du pilotage et de l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) … (et …) du FEADER. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.

18. Article 2

19. Il est constaté que participent au pilotage général de la programmation, au pilotage et à l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) … (et …) du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.

20. Article 3

21. … agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil général de la Réunion], selon les modalités suivantes :

22. … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés des missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].

23. … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés de missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].

24. [Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]

25. Article 4

26. Les parties de services du [mentionner la structure] mises à la disposition du président du conseil régional [ou du président du conseil général] demeurent chargées sous l'autorité du [mentionner l'autorité compétente] de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 jusqu'à leur clôture.

27. [Cette disposition s'applique dans le cas où des agents mis à disposition d'une collectivité pour la gestion des fonds européens 2014-2020 continuent à gérer à l'Etat les opérations de clôture des fonds européens pour la période 2007-2013]

28. Article 5

29. Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.

30. Article 6

31. Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.

32. Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.

33. Article 7

34. Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR] figure dans le tableau annexé à la présente convention.

35. Fait à …, le …

36. Le préfet

37. Le président du conseil régional/le président du conseil général

38. Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat

39. Etat des emplois pourvus

40. 1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :

41. 2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :

42. Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents.