RattachementChapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000029602648
Texte parentLEGITEXT000029593137
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2011 (version du 17 octobre 2014)Légifrance →
1. Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
2. 1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ;
3. 2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
4. 3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture.
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