RattachementChapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000036974475
Texte parentLEGITEXT000029593137
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2011 (version du 2 juin 2018)Légifrance →
1. La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
b) Représentants de l'administration
8
8
Total
16
16
Nota : Conformément à l'arrêté du 24 mai 2018 article 13, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
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