RattachementChapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000036974473
Texte parentLEGITEXT000029593137
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 (version du 2 juin 2018)Légifrance →
1. La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Chef technicien
3
3
Technicien principal
3
3
Technicien
3
3
b) Représentants de l'administration
9
9
Total
18
18
Nota : Conformément à l'arrêté du 24 mai 2018 article 13, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
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