RattachementChapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000029593186
Texte parentLEGITEXT000029593137
Référencearticle 3-1 de l'arrêté du 6 juillet 2011 (version du 17 octobre 2014)Légifrance →
1. La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
b) Représentants de l'administration
2
2
2
6
2
2
2
6
Total
12
12
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