RattachementChapitre II : Modification de la composition des commissions administratives paritaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
IdentifiantLEGIARTI000029593158
Texte parentLEGITEXT000029593137
Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 juillet 2011 (version du 14 juillet 2011)Légifrance →
1. Sont abrogés, à compter du 15 novembre 2011 :
2. ― l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
3. ― l'arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
4. ― l'arrêté du 24 octobre 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
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