1. Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597683
Texte parentLEGITEXT000029597676
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