ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597695
Texte parentLEGITEXT000029597676
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 septembre 2014 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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