DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029597776

Texte parentLEGITEXT000029597764

Référencearticle 1 du décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 (version du 18 octobre 2014)Légifrance →

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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