Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597794
Texte parentLEGITEXT000029597764
Référencearticle 6 du décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-21 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et à l'article R. 232-15 » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) » et la référence : « et R. 232-15 » sont supprimés.