Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597786
Texte parentLEGITEXT000029597764
Référencearticle 7 du décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 232-22. - Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :
“Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.” »