Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029597788
Texte parentLEGITEXT000029597764
Référencearticle 8 du décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 7-5 de l'article R. 743-140 du code de commerce, le tableau 2 est complété ainsi qu'il suit :
2. NUMÉROS
3. NATURE DES ACTES
4. ÉMOLUMENTS
(taux de base)
5. A.-Registre du commerce et des sociétés (1)
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
6. 210 bis
7. Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
8. 5
9. 212 bis
10. Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés
mais ne sont pas rendus publics.
11. 1
12. 217 bis
13. Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
14. 1
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 7-5
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