Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 31 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Titre II : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029597972
Texte parentLEGITEXT000029597890
Référencearticle 16 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (version du 18 octobre 2014)Légifrance →
1. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
2. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
3. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
4. Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
5. Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Aller plus loin
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