Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 31 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014
RattachementTitre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000029597924
Texte parentLEGITEXT000029597890
Référencearticle 23 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (version du 18 octobre 2014)Légifrance →
1. Au titre de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
2. Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires qui relèvent de leurs compétences.
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