Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 31 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014
RattachementTitre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000029597938
Texte parentLEGITEXT000029597890
Référencearticle 25 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (version du 18 octobre 2014)Légifrance →
1. Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
2. Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de ces commissions.
3. Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission.
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