ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 31 mai 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014

RattachementTitre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029597932

Texte parentLEGITEXT000029597890

Référencearticle 34 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (version du 18 octobre 2014)Légifrance →

1. Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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