Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 août 2011 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
2. Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 17 août 2011 Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 24, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Annexe, Art. null Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.