Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 31 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
2. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.
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