Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au I, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
3. « 1° Déclaration d'adaptation de la densité de plantation selon les dispositions particulières
4. « Tout opérateur procédant à une adaptation de la densité de plantation d'une parcelle dans le cadre des dispositions particulières de plantation, doit déposer une déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin des travaux.
5. « Pour chaque parcelle concernée, la déclaration précise notamment :
6. «-les références cadastrales et la commune ;
7. «-la superficie.
8. « 2° Déclaration d'aménagement de parcelle
9. « Avant tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier la morphologie, le sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle destinée à la production de l'appellation d'origine contrôlée, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, l'opérateur adresse une déclaration à l'ODG au moins 6 semaines avant la date prévue pour le début des travaux envisagés.
10. « L'ODG transmet sans délai une copie de cette déclaration aux services de l'INAO. »
11. 2° Le premier alinéa du I devient le 3°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1205 du 11 octobre 2010 Art. null