1. Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile prévu au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social mentionné à l'article 1er du présent décret divisé par douze.
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.
TexteDécret n°2004-581 du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000029588754
Texte parentLEGITEXT000029601626
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