1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 juin 2004.
TexteDécret n°2004-581 du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231708
Texte parentLEGITEXT000029601626
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