1. L'examen professionnalisé réservé mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, relatives à la procédure d'avis conforme. Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'examen, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de postes offerts.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029601662
Texte parentLEGITEXT000029601648
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