1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2014 au 25 mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 7 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029601858
Texte parentLEGITEXT000029601845
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