ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029601996

Texte parentLEGITEXT000029601984

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 octobre 2014 (version du 18 octobre 2014)Légifrance →

1. En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

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