1. L'examen professionnalisé réservé mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé relatives à la procédure d'avis conforme. Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'examen, la date de l'épreuve, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la ou les spécialités ouvertes.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029601998
Texte parentLEGITEXT000029601984
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