1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029602003
Texte parentLEGITEXT000029601984
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