Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029604677
Texte parentLEGITEXT000029604669
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1965 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mars 1965 : art. 1
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