1. La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029604683
Texte parentLEGITEXT000029604669
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