Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1205 du 20 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029614121
Texte parentLEGITEXT000029614110
Référencearticle 3 du décret n°2014-1205 du 20 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-705 du 2 août 2013 : art. 2
Aller plus loin
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