Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire au titre de laquelle elles sollicitent ces aides. Les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent leur demande, au plus tard le 31 octobre de cette même année scolaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Celle adressée par les organismes de gestion des écoles privées sous contrat comporte une description de l'organisation scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds. » ;
6. 3° Au troisième alinéa, les mots : « Au titre de chacune des deux années scolaires mentionnées à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pour chaque année scolaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-705 du 2 août 2013 : art. 4