Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029614256
Texte parentLEGITEXT000029614247
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'issue d'un vote par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er décembre 2009 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.