Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions à la direction de l'information légale et administrative et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération, en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé, à la date du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 mai 2010 : art. 2